L'obligation de renforcer les fonds propres de la banque avec les accords de Bâle 3
Le niveau des fonds propres détenus par les établissements bancaires est un point essentiel de la réglementation prudentielle les concernant. Les accords de Bâle 1, puis Bâle 2, exigeaient de chaque banque qu’elle détienne un montant de ressources propres représentant au moins 8% de ses risques pondérés. Bâle III faisant suite à la crise financière ayant mis en évidence la fragilité des établissements bancaires, les règles ont été modifiées. Dorénavant, les apports des actionnaires au capital doivent représenter au moins 4,5% des actifs pondérés contre 2% auparavant. A cela s’ajoute une nouvelle composante réglementaire : le coussin de conservation de capital. Il s’agit là d’un montant de fonds propres en plus des 8% à détenir par la banque, dont le niveau est de 0,625% en 2016 pour augmenter progressivement chaque année jusqu’à s’établir définitivement à 2,5% en 2019. Coussin de conservation compris, les établissements bancaires devront donc en 2019 affecter 10,5% de leurs ressources propres à la couverture de leurs risques. Dans le cas où une banque serait dans l’incapacité de respecter ce complément de fonds propres de 8,5% à 10,5%, le régulateur pourra exiger d’elle qu’elle distribue moins de dividendes à ses actionnaires afin d’accroître les réserves, donc de conserver plus de capital.
Des exigences de fonds propres majorée pour les banques systémiques
Bâle 3 distingue au sein de la profession bancaire les entreprises dites systémiques pour que leur soient appliquées des contraintes plus fortes en matière de fonds propres par rapport aux autres établissements. Une banque est reconnue systémique lorsque ses actifs sont supérieurs à 25 milliards d’euros, ce qui en fait un acteur financier prépondérant dont la faillite risquerait d’entraîner l’ensemble de la profession dans la tourmente. Le besoin de fonds propres est majoré pour ces entités, en plus des 10,5% applicables à tous les acteurs financiers. La majoration est déterminée individuellement selon la corrélation de chacune au marché. Généralement, une banque systémique doit disposer de 30% de ressources propres en plus pour couvrir ses pertes potentielles comparativement aux autres établissements.
Plus de fonds propres pour changer le comportement des banques ?
Les accords de Bâle 3 obligent désormais le secteur bancaire à concentrer plus de capital pour couvrir les risques inhérents aux activités. Le renforcement quantitatif des fonds propres est nécessaire pour la sécurisation des opérations financières, mais certainement pas suffisant pour optimiser le financement de l’économie par les banques. Ce dernier point est plus d’ordre qualitatif, appelant à des changements de comportement que les seuls ratios réglementaires ne peuvent enclencher.
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Nathan (dimanche, 01 octobre 2017 00:18)
Bonsoir, Quelle est l'incidence du compte client lors d'un delai de règlement dans une entreprises